Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 0.2.3 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile pour le district de Québec

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Après la délivrance de l’attestation de dossier complet, copie de toute demande incidente doit être notifiée au juge responsable des causes de longue durée jusqu’à ce que la cause soit assignée à un juge pour instruction; la notification est ensuite faite à ce dernier qui se saisit de la demande.
Décision 2016-05-20, a. 13.
En vig.: 2016-06-16
13. Après la délivrance de l’attestation de dossier complet, copie de toute demande incidente doit être notifiée au juge responsable des causes de longue durée jusqu’à ce que la cause soit assignée à un juge pour instruction; la notification est ensuite faite à ce dernier qui se saisit de la demande.
Décision 2016-05-20, a. 13.
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